Double taxation : taxes on income.
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1959.; 8 images, 6 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Netherlands. Treaties, etc. Canada 1960 July 7.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenU. Accord supplémentaire entre le Canada et les Pays-Bas.
Canada treaty series ; 1960 n. 13.
Double taxation : taxes on income. Double imposition : impôt sur le revenu. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1959.
- Identificateur
-
CA1 EA10 60T13 EXF
ooe.b1637150
b1637150 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Netherlands. - Notes
-
Signed at Ottawa October 28, 1959; instruments of ratification exchanged at The Hague July 7, 1960; in force July 7, 1960.
5 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1637150