Commerce : interim trade agreement between Canada and the United States of America relating to the General Agreement on Tariffs and Trade =
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Ottawa : Queen's Printer, 1963.; 26 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1962 March 7.
- Titre
-
Canada.
Interim trade agreement between Canada and the United States of America relating to the General Agreement on Tariffs and Trade.
Commerce : accord intérimaire de commerce entre le Canada et les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Canada treaty series ; 1962 no. 2.
Commerce : interim trade agreement between Canada and the United States of America relating to the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce : accord intérimaire de commerce entre le Canada et les États-Unis d'Amérique dans le cadre de l'Acccord général sur les tarifs douaniers et le commerce. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1963.
- Identificateur
-
CA1 EA10 62T02 EXF
ooe.b1637460
b1637460 - Sujet
-
Canada -- Commerce -- United States.
United States -- Commerce -- Canada. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Geneva March 7, 1962; entered into force March 7, 1962.
26 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0xg9f47kx1v