Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1967.; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Finland. Treaties, etc. Canada 1965 June 15.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande.
Canada treaty series ; 1965 no. 12.
Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland = Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1967.
- Identificateur
-
CA1 EA10 65T12 EXF
ooe.b1638385
b1638385 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Finland. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Helsinki December 30, 1964; instruments of ratification exchanged at Ottawa, June 15, 1965; entered into force June 15, 1965.
3 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0w66930rz0q