Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands =
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Ottawa : Queen's Printer, 1967.; 8 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Netherlands. Treaties, etc. Canada 1965 June 23.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas.
Canada treaty series ; 1965 no. 14.
Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands = Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1967.
- Identificateur
-
b1638427
CA1 EA10 65T14 EXF
ooe.b1638427 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Netherlands. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Ottawa, February 3, 1965; instruments of ratification exchanged at the Hague June 23, 1965; entered into force June 23, 1965.
5 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1638427