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Telecommunications : supplementary agreement on arbitration =
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.; 12 images with full-text search
Document Record
- Creator
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1966 21 novembre.
- Title
-
Canada.
Télécommunications : accord additionnel sur l'arbitrage.
Canada recueil des traités ; 1966/25.
Telecommunications : supplementary agreement on arbitration = Télécommunications : accord additionnel sur l'arbitrage. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.
- Identifier
-
CA1 EA10 66T25 EXF
ooe.b1638725
b1638725 - Subject
-
Satellites artificiels dans les télécommunications.
Télécommunications -- Canada.
Télécommunications -- États-Unis. - Notes
-
Fait à Washington, le 4 juin 1965; signé par le Canada le 4 juin 1965; en vigueur le 21 novembre 1966.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1638725