Telecommunications : supplementary agreement on arbitration =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.; 12 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1966 21 novembre.
Title
Canada.
Telecommunications : supplementary agreement on arbitration = Télécommunications : accord additionnel sur l'arbitrage.
Télécommunications : accord additionnel sur l'arbitrage.
Canada recueil des traités ; 1966/25.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.
Identifier
b1638725
CA1 EA10 66T25 EXF
Subject
Satellites artificiels dans les télécommunications.
Télécommunications -- Canada.
Télécommunications -- États-Unis.
Notes
11 p. ; 25 cm. --
Fait à Washington, le 4 juin 1965; signé par le Canada le 4 juin 1965; en vigueur le 21 novembre 1966.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1638725