Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1966 21 novembre.

Title

Canada.
Télécommunications : accord additionnel sur l'arbitrage.
Canada recueil des traités ; 1966/25.
Telecommunications : supplementary agreement on arbitration = Télécommunications : accord additionnel sur l'arbitrage.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.

Identifier

CA1 EA10 66T25 EXF
ooe.b1638725
b1638725

Subject

Satellites artificiels dans les télécommunications.
Télécommunications -- Canada.
Télécommunications -- États-Unis.

Notes

Fait à Washington, le 4 juin 1965; signé par le Canada le 4 juin 1965; en vigueur le 21 novembre 1966.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1638725