Commerce : automotive products : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1968.; 24 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1966 September 16.
- Titre
-
Canada.
Commerce : les produits de l'industrie automobile : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1966 no. 14.
Commerce : automotive products : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America = Commerce : les produits de l'industrie automobile : accord entre le Gouvernment du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1968.
- Identificateur
-
CA1 EA10 66T14 EXF
ooe.b1638804
b1638804 - Sujet
-
Tariff on automobiles -- Canada.
Tariff on automobiles -- United States.
Canada -- Commerce -- United States.
United States -- Commerce -- Canada. - Notes
-
Signed at Johnson City January 16, 1965; entered into force provisionally January 16, 1965; entered into force definitively September 16, 1966.
23 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1638804