Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United States of America =
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Ottawa : Queen's Printer, 1969.; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1967 December 20.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1967 no. 6.
Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United States of America = Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1969.
- Identificateur
-
CA1 EA10 67T06 EXF
ooe.b1639109
b1639109 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- United States. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Washington, October 25, 1966; instruments of ratification exchanged at Ottawa, December 20, 1967; entered into force December 20, 1967.
3 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1639109