Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom =
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Ottawa : Queen's Printer, 1969.; 36 images, 35 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Great Britain. Treaties, etc. Canada 1967 March 23.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada treaty series ; 1967 no. 7.
Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1969.
- Identificateur
-
CA1 EA10 67T07 EXF
ooe.b1639110
b1639110 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Great Britain. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Ottawa December 6, 1966; entered into force, March 23, 1967.
33 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1639110