Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom =

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Aide Ottawa : Queen's Printer, 1969.; 36 images, 35 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Great Britain. Treaties, etc. Canada 1967 March 23.
Titre
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada treaty series ; 1967 no. 7.
Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1969.
Identificateur
CA1 EA10 67T07 EXF
ooe.b1639110
b1639110
Sujet
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Great Britain.
Notes
Text in English and French.
Signed at Ottawa December 6, 1966; entered into force, March 23, 1967.
33 p. ; 25 cm.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1639110