Double taxation : income tax : agreement between Canada and Norway =
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Ottawa : Queen's Printer, 1969.; 32 images, 31 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Norway. Treaties, etc. Canada 1967 August 24.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvège.
Canada treaty series ; 1967 no. 8.
Double taxation : income tax : agreement between Canada and Norway = Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvège. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1969.
- Identificateur
-
CA1 EA10 67T08 EXF
ooe.b1639122
b1639122 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Norway. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Ottawa, November 23, 1966; instruments of ratification exchanged at Oslo, August 24, 1967; entered into force August 24, 1967.
29 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1639122