General Agreement on Tariffs and Trade : Agreement on the Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1974.; 26 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Agreement on the Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade (1967)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce : Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Canada treaty series ; 1968 no. 19.
General Agreement on Tariffs and Trade : Agreement on the Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade = Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce : Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1974.
- Identificateur
-
CA1 EA10 68T19 EXF
ooe.b1639468
b1639468 - Sujet
-
Agreement on the Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade(1967)
General Agreement on Tariffs and Trade(1947)
Tariff -- Law and legislation.
Canada -- Commercial treaties. - Notes
-
Text in English and French.
Done at Geneva, June 30, 1967; Canada's instrument of acceptance deposited June 30, 1967; entered into force for Canada, July 1, 1968.
23 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1639468