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Extradition : accord supplémentaire entre le Canada et la Belgique =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1972.; 8 images with full-text search

Document Record

Creator
Belgique. Traités, etc. Canada 1969 12 janvier.
Title
Canada.
Extradition : supplementary agreement between Canada and Belgium.
Canada recueil des traités ; 1969 no 19.
Extradition : accord supplémentaire entre le Canada et la Belgique = Extradition : supplementary agreement between Canada and Belgium.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1972.
Identifier
CA1 EA10 69T19 FXE
ooe.b1639651
b1639651
Subject
Extradition -- Canada.
Extradition -- Belgique.
Notes
Texte en anglais et en français.
Signé à Ottawa le 21 décembre 1966; les instruments de ratification échangés à Bruxelles le 12 décembre 1968; en vigueur le 12 janvier 1969.
4 p. ; 25 cm. --
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1639651