Extradition : accord supplémentaire entre le Canada et la Belgique =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1972.; 8 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Belgique. Traités, etc. Canada 1969 12 janvier.
Title
Canada.
Extradition : accord supplémentaire entre le Canada et la Belgique = Extradition : supplementary agreement between Canada and Belgium.
Extradition : supplementary agreement between Canada and Belgium.
Canada recueil des traités ; 1969 no 19.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1972.
Identifier
b1639651
CA1 EA10 69T19 FXE
Subject
Extradition -- Canada.
Extradition -- Belgique.
Notes
4 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Signé à Ottawa le 21 décembre 1966; les instruments de ratification échangés à Bruxelles le 12 décembre 1968; en vigueur le 12 janvier 1969.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1639651