Extradition : agreement between Canada and Israel (with exchange of notes) =
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Ottawa : Queen's Printer, 1973.; 24 images, 23 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Israel. Treaties, etc. Canada 1969 December 19.
- Titre
-
Canada.
Extradition : accord entre le Canada et Israël (avec échange de notes)
Canada treaty series ; 1969 no. 25.
Extradition : agreement between Canada and Israel (with exchange of notes) = Extradition : accord entre le Canada et Israël (avec échange de notes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1973.
- Identificateur
-
CA1 EA10 69T25 EXF
ooe.b1639705
b1639705 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Israel. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Ottawa, March 10, 1967; instruments of ratification exchanged in Israel, November 19, 1969; entered into force December 19, 1969.
21 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1639705