Air : Protocol on the authentic texts of the Convention on International Civil Aviation (Chicago 1944) =
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Ottawa : Queen's Printer, 1973.; 8 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention on International Civil Aviation (1944)
Air : Protocole concernant les textes authentiques de la Convention relative à aviation civile internationale (Chicago 1944)
Canada treaty series ; 1969 no. 28.
Air : Protocol on the authentic texts of the Convention on International Civil Aviation (Chicago 1944) = Air : Protocole concernant les textes authentiques de la Convention relative à aviation civile internationale (Chicago 1944). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1973.
- Identificateur
-
CA1 EA10 69T28 EXF
ooe.b1639729
b1639729 - Sujet
- Aeronautics, Commercial -- Law and legislation.
- Notes
-
Text in English and French.
Signed at Buenos Aires, September 24, 1968; entered into force for Canada August 21, 1968.
6 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1639729