Taxation : agreement between the Government of Canada and the Royal Government of Sweden = Imposition : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement royal de Suède. --
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1974.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Sweden. Treaties, etc. Canada 1970 May 8.
- Titre
-
Canada.
Imposition : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement royal de Suède.
Canada treaty series ; 1970 no. 13.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Royal Government of Sweden = Imposition : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement royal de Suède. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1974.
- Identificateur
-
CA1 EA10 70T13 EXF
ooe.b1639900
b1639900 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Sweden. - Notes
-
Text in English and French.
Signed at Stockholm, October 28, 1969; instruments of ratification exchanged at Ottawa, May 8, 1970; entered into force May 8, 1970.
7 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0cf9j38pb4r