Taxation : agreement between the Government of Canada and the Royal Government of Sweden = Imposition : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement royal de Suède. --

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Aide Ottawa : Queen's Printer, 1974.; 8 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Sweden. Treaties, etc. Canada 1970 May 8.
Titre
Canada.
Imposition : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement royal de Suède.
Canada treaty series ; 1970 no. 13.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Royal Government of Sweden = Imposition : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement royal de Suède.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1974.
Identificateur
CA1 EA10 70T13 EXF
ooe.b1639900
b1639900
Sujet
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Sweden.
Notes
Text in English and French.
Signed at Stockholm, October 28, 1969; instruments of ratification exchanged at Ottawa, May 8, 1970; entered into force May 8, 1970.
7 p. ; 25 cm.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1639900