Double taxation, income tax : agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1974.; 16 images, 15 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Jamaica. Treaties, etc. Canada 1971 May 19.
- Titre
-
Canada.
Double imposition, impôt sur le revenu : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Jamaïque.
Canada treaty series ; 1971/20.
Double taxation, income tax : agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica = Double imposition, impôt sur le revenu : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Jamaïque. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1974.
- Identificateur
-
CA1 EA10 71T20 EXF
ooe.b1640227
b1640227 - Sujet
-
Income tax.
Double taxation. - Notes
-
Signed at Kingston, January 4, 1971; entered into force May 19, 1971.
14 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1640227