Fisheries (sealing) : agreement between the Government of Canada and the Government of Norway on sealing and the conservation of seal stocks in the Northwest Atlantic =
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Ottawa : Queen's Printer, 1974.; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Norway. Treaties, etc. Canada 1971 December 22.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries (la chasse aux phoques) : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Norvège sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves de phoques dans l'Atlantique Nord-Ouest.
Canada treaty series ; 1971 no. 49.
Fisheries (sealing) : agreement between the Government of Canada and the Government of Norway on sealing and the conservation of seal stocks in the Northwest Atlantic = Pêcheries (la chasse aux phoques) : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Norvège sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves de phoques dans l'Atlantique Nord-Ouest. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1974.
- Identificateur
-
CA1 EA10 71T49 EXF
ooe.b1640458
b1640458 - Sujet
-
Sealing -- Law and legislation -- Canada.
Sealing -- Law and legislation -- Norway. - Notes
-
Text in English and French.
Ottawa, July 15, 1971; instruments of ratification exchanged at Oslo, December 22, 1971; entered into force December 22, 1971.
11 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1640458