Social security : convention between Canada and the Federal Republic of Germany =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1974.; 24 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Germany (West). Treaties, etc. Canada 1972 May 1.
- Titre
-
Canada.
Sécurité sociale : convention entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne.
Canada treaty series ; 1972 no. 16.
Social security : convention between Canada and the Federal Republic of Germany = Sécurité sociale : convention entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1974.
- Identificateur
-
CA1 EA10 72T16 EXF
ooe.b1640574
b1640574 - Sujet
-
Social security (International law)
Social security -- Canada.
Social security -- Germany (West) - Notes
-
Text in English and French.
Done at Ottawa, March 30, 1971; instruments of ratification exchanged at Bonn, March 30, 1972; entered into force May 1, 1972.
23 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0mk6542n81s