Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of Mexico =
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Ottawa : Queen's Printer, 1975.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mexico. Treaties, etc. Canada 1974 January 29.
- Titre
-
Canada.
Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis du Mexique.
Canada treaty series ; 1974/6.
Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of Mexico = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis du Mexique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1975.
- Identificateur
-
CA1 EA10 74T06 EXF
ooe.b1641062
b1641062 - Sujet
-
Double taxation.
Taxation -- Canada.
Taxation -- Mexico.
Income tax -- Canada.
Income tax -- Mexico. - Notes
-
Mexico, D.F., and Tlatelolco, D.F., January 29, 1974; in force January 29, 1974; with effect from January 15, 1973.
7 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1641062