Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1975.; 8 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1974 April 24.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1974/14.
Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1975.
- Identificateur
-
CA1 EA10 74T14 EXF
ooe.b1641141
b1641141 - Sujet
-
Fishery law and legislation -- Canada.
Fishery law and legislation -- United States. - Notes
-
Ottawa, April 24, 1974; in force April 24, 1974.
5 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0ws8hd7rv3b