Entraide judiciaire internationale en matière civile, commerciale, administrative et criminelle :

[Ottawa] : Affaires extérieures Canada, 1980.; 49 pages, 48 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Canada. Ministère des affaires extérieures. Direction des consultations juridiques.
Titre
Entraide judiciaire internationale en matière civile, commerciale, administrative et criminelle : rôle du Ministère des affaires extérieures
Adresse bibliographique
[Ottawa] : Affaires extérieures Canada, 1980.
Identificateur
b1852577F
CA1 EA335 80I54 FRE
Sujet
Canada. Ministère des affaires extérieures.
Droit -- Coopération internationale.
Assistance juridique internationale -- Canada.
Notes
vii, 40 p. ; 20 cm.
Publié aussi en anglais sous le titre: International judicial co-operation in civil, commercial, administrative and criminal matters.
Bibliographie: p. 28.
Langue
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1852577F