Entraide judiciaire internationale en matière civile, commerciale, administrative et criminelle :
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[Ottawa] : Affaires extérieures Canada, 1980.; 49 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Canada. Ministère des affaires extérieures. Direction des consultations juridiques.
- Titre
- Entraide judiciaire internationale en matière civile, commerciale, administrative et criminelle : rôle du Ministère des affaires extérieures
- Adresse bibliographique
- [Ottawa] : Affaires extérieures Canada, 1980.
- Identificateur
-
b1852577F
ooe.b1852577F
CA1 EA335 80I54 FRE - Sujet
-
Canada. Ministère des affaires extérieures.
Droit -- Coopération internationale.
Assistance juridique internationale -- Canada. - Notes
-
Publié aussi en anglais sous le titre: International judicial co-operation in civil, commercial, administrative and criminal matters.
vii, 40 p. ; 20 cm.
Bibliographie: p. 28. - Langue
- français
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1852577F