Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on mutual legal assistance in criminal matters = Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

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Aide [Ottawa : s.n., 1985]; 23 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
United States. Treaties, etc. Canada 1985 March 18.
Titre
Canada.
Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on mutual legal assistance in criminal matters = Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Adresse bibliographique
[Ottawa : s.n., 1985]
Identificateur
CA1 EA 85E86 EXF
ooe.b1952493E
b1952493E
Sujet
Criminal justice, Administration of -- Canada.
Criminal justice, Administration of -- United States.
Criminal justice, Administration of -- International cooperation.
Notes
Cover title.
Quebec City, March 18, 1985.
8, 8 l. ; 36 cm.
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1952493E