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L'entraide judiciaire internationale :
[Ottawa] : Secrétaire d'État aux Affaires extérieures, 1987.; 144 images with full-text search
Document Record
- Creator
- Canada. Ministère des affaires extérieures.
- Title
-
Services juridiques fournis par le Ministère des Affaires extérieures concernant l'entraide judiciaire internationale et certaines autres matières.
L'entraide judiciaire internationale : services juridiques fournis par le Ministère des Affaires extérieures concernant l'entraide judiciaire internationale et certaines autres matières. - Published
- [Ottawa] : Secrétaire d'État aux Affaires extérieures, 1987.
- Identifier
-
b2127994F
CA1 EA41 87I54 FRE
ooe.b2127994F - Subject
-
Canada. Ministère des affaires extérieures -- Coopération internationale.
Procédure civile (Droit international) - Notes
-
Publié aussi en anglais sous le titre: International judicial co-operation.
x, 132 p. ; 22 cm. - Language
- French
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2127994F