Document Record

Title

Canada. Ministère des affaires extérieures.
Loi sur la protection des renseignements personnels rapport annuel.
Privacy Act annual report.

Published

Ottawa : Ministère des affaires extérieures.

Identifier

b2195252F
CA1 EA P61 EXF

Subject

Canada. Ministère des affaires extérieures -- Fonctionnaires -- Droit.
Vie privée -- Canada -- Droit -- Législation.

Notes

v. ; 28 cm.
Pour la période se termine le 31 mars.
Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.

Language

English
French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2195252F