Guide à l'intention des agents de police sur les immunités du personnal diplomatique et consulaire au Canada /

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Ministère des affaires extérieures du Canada, 1988.; 36 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Canada. Ministère des affaires extérieures. Bureau du protocole.
Titre
Guide for law enforcement officers on the immunities of diplomatic and consular personnel in Canada.
Guide à l'intention des agents de police sur les immunités du personnal diplomatique et consulaire au Canada
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministère des affaires extérieures du Canada, 1988.
Identificateur
CA1 EA680 88G74 EXF
ooe.b2215767
b2215767
Sujet
Privilèges et immunités diplomatiques.
Notes
Titre de la page de titre additionnelle: Guide for law enforcement officers on the immunities of diplomatic and consular personnel in Canada.
8, 8 p. ; 23 cm.
Texte en français et anglais disposé tête-bêche.
Langue
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2215767