Transfèrement des délinquants : Accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 32 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1979 9 février.
- Titre
-
Canada.
Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters)
Canada recueil des traités ; 1984 no 32.
Transfèrement des délinquants : Accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) = Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 84T32 EXF
ooe.b2277372
b2277372 - Sujet
-
Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- France. - Notes
-
Ottawa, le 9 février 1979; en vigueur le 1er octobre 1984.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en français et anglais sur pages opposées. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m03775t3js17