Transfèrement des délinquants : accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) =
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.; 32 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Treaties, etc. Canada 1979 February 9.
- Titre
-
Canada.
Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters)
Canada treaty series ; 1984 no. 32.
Transfèrement des délinquants : accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) = Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 84T32 EXF
ooe.b2277384
b2277384 - Sujet
-
Prisoners -- Canada.
Prisoners -- France. - Notes
-
Ottawa, February 9, 1979; in force October 1, 1984.
25 p. ; 25 cm.
Text in French and English on opposite pages. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0xd0qr4rs7k