Transfèrement des délinquants : accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) =

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Aide Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.; 32 images, 26 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
France. Treaties, etc. Canada 1979 February 9.
Titre
Canada.
Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters)
Canada treaty series ; 1984 no. 32.
Transfèrement des délinquants : accord entre le Canada et la France (avec lettres complémentaires) = Transfer of offenders : agreement between Canada and France (with related letters).
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
Identificateur
CA1 EA10 84T32 EXF
ooe.b2277384
b2277384
Sujet
Prisoners -- Canada.
Prisoners -- France.
Notes
Ottawa, February 9, 1979; in force October 1, 1984.
25 p. ; 25 cm.
Text in French and English on opposite pages.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2277384