Property : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) =
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.; 32 images, 29 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1985 May 22.
- Titre
-
Canada.
Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes)
Canada treaty series ; 1985 no. 25.
Property : exchange of notes between Canada and the United States of America (with annexes) = Propriété : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec annexes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 85T25 EXF
ooe.b2277396
b2277396 - Sujet
- Navy-yards and naval stations, American -- Newfoundland.
- Notes
-
Ottawa, May 22, 1985; in force May 22, 1985.
27 p. ; 25 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0sn00z7415k