Investment insurance : exchange of notes between Canada and the Bahamas =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.; 18 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bahamas. Treaties, etc. Canada 1984 September 21.
- Titre
-
Canada.
Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et les Bahames.
Canada treaty series ; 1984 no. 27.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and the Bahamas = Assurance des investissements : échange de notes entre le Canada et les Bahames. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 84T27 EXF
ooe.b227789x
b227789x - Sujet
- Insurance, Investment guaranty.
- Notes
-
Nassau, May 11 and September 21, 1984; in force September 21, 1984.
9 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b227789x