Taxation : agreement between Canada and India (with protocol) =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.; 56 images, 49 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- India. Treaties, etc. Canada 1987 January 1.
- Titre
-
Canada.
Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole)
Canada treaty series ; 1986 no.14.
Taxation : agreement between Canada and India (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 86T14 EXF
ooe.b2284856
b2284856 - Sujet
-
Taxation -- Canada.
Taxation -- India. - Notes
-
Text in English and French.
New Delhi, October 30, 1985; in force September 16, 1986 with effect from January 1, 1987.
48 p. ; 24 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2284856