Taxation : agreement between Canada and India (with protocol) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 56 images, 49 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Inde. Traités, etc. Canada 1987 1er janvier.
- Titre
-
Canada.
Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1986 no 14.
Taxation : agreement between Canada and India (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 86T14 EXF
ooe.b228487x
b228487x - Sujet
-
Impôt -- Canada.
Impôt -- Inde. - Notes
-
New Delhi, le 30 octobre 1985; en vigueur le 16 septembre 1986 avec effet au 1er janvier 1987.
48 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b228487x