Taxation : convention between Canada and Netherlands (with protocol) =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.; 68 images, 61 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Netherlands. Treaties, etc. Canada 1987 August 21.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le Canada et les Pays-Bas (avec protocole)
Canada treaty series ; 1987 no. 23.
Taxation : convention between Canada and Netherlands (with protocol) = Impôts : convention entre le Canada et les Pays-Bas (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 87T23 EXF
ooe.b2287377
b2287377 - Sujet
-
Taxation -- Canada.
Taxation -- Netherlands. - Notes
-
The Hague, May 27, 1986; in force August 21, 1987.
60 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2287377