Document Record

Creator

Thaïlande. Traités, etc. Canada 1983 5 janvier.

Title

Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande
Canada recueil des traités ; 1988 no 24.
Transfer of offenders : treaty between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.

Identifier

CA1 EA10 88T24 EXF
ooe.b2288126
b2288126

Subject

Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Thaïlande.

Notes

Bangkok, le 5 janvier 1983; en vigueur le 11 juillet 1988.
12 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2288126