Transfer of offenders : treaty between Canada and Thailand =
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Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 20 images, 14 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Thaïlande. Traités, etc. Canada 1983 5 janvier.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande
Canada recueil des traités ; 1988 no 24.
Transfer of offenders : treaty between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 88T24 EXF
ooe.b2288126
b2288126 - Sujet
-
Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Thaïlande. - Notes
-
Bangkok, le 5 janvier 1983; en vigueur le 11 juillet 1988.
12 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0h12v40nt9n