Extradition :
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Aide
Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.; 26 images, 23 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- India. Treaties, etc. Canada 1987 February 10.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité entre le Canada et l'Inde.
Canada treaty series ; 1987 no. 14.
Extradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 87T14 EXF
ooe.b2288746
b2288746 - Sujet
- Extradition.
- Notes
-
Text in English and French.
New Delhi, February 6, 1987; in force February 19, 1987.
20 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2288746