Extradition : treaty between Canada and India =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 26 images, 23 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Inde. Traités, etc. Canada 1987 10 février.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité entre le Canada et l'Inde.
Canada recueil des traités ; 1987 no 14.
Extradition : treaty between Canada and India = Extradition : traité entre le Canada et l'Inde. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
- Identificateur
-
ooe.b2288771
CA1 EA10 87T14 EXF
b2288771 - Sujet
- Extradition.
- Notes
-
New Delhi, le 6 février 1987; en vigueur le 10 février 1987.
20 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2288771