United Nations :
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.; 12 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Nations unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice
Canada treaty series ; 1985 no. 44.
United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 85T44 EXF
ooe.b2292579
b2292579 - Sujet
- International Court of Justice.
- Notes
-
Text in English and French.
New York, September 10, 1985; in force September 10, 1985.
5 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2292579