United Nations :
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 12 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Nations unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
Canada recueil des traités ; 1985 no 44.
United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations unies : déclaration a'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 85T44 EXF
ooe.b2292580
b2292580 - Sujet
- Cour internationale de justice.
- Notes
-
Texte en anglais et en français.
New York, le 10 septembre 1985; en vigueur le 10 septembre 1985.
5 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0qb9v11zj59