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Arbitration : Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 20 images, 17 with full-text search

Document Record

Title
Convention pour la reconnaissance et l'éxecution des sentences arbitrales étrangères (1959)
Arbitrage : convention pour la reconnaissance et l'éxécution des sentences arbitrales étrangères.
Convention pour la reconnaissance et l'éxécution des sentences arbitrales étrangères.
Canada recueil des traités ; 1986 no 43.
Arbitration : Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards = Arbitrage : convention pour la reconnaissance et l'éxécution des sentences arbitrales étrangères.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier
ooe.b2292622
b2292622
CA1 EA10 86T43 EXF
Subject
Arbitrage international.
Notes
Fait à New York le 10 juin 1958; en vigueur le 7 juin 1959; l'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 12 mai 1986; en vigueur pour le Canada le 10 août 1986.
13 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2292622