Arbitration : Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 20 images, 17 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention pour la reconnaissance et l'éxecution des sentences arbitrales étrangères (1959)
Arbitrage : convention pour la reconnaissance et l'éxécution des sentences arbitrales étrangères.
Convention pour la reconnaissance et l'éxécution des sentences arbitrales étrangères.
Canada recueil des traités ; 1986 no 43.
Arbitration : Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards = Arbitrage : convention pour la reconnaissance et l'éxécution des sentences arbitrales étrangères. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 86T43 EXF
ooe.b2292622
b2292622 - Sujet
- Arbitrage international.
- Notes
-
Fait à New York le 10 juin 1958; en vigueur le 7 juin 1959; l'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 12 mai 1986; en vigueur pour le Canada le 10 août 1986.
13 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0s46h12z890