Social security : agreement between Canada and Norway (with final protocol and administrative arrangement) =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
      				  
      		    
      		    Aide
      	      
      		  Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.; 56 images, 49 avec recherche en texte intégral
      			
      
      
        Notice bibliographique du document
- Créateur
- Norway. Treaties, etc. Canada 1987 January 1.
- Titre
- 
          
            
            
            
              
                Canada.
              
              
 Sécurité sociale : accord entre le Canada et la Norvège (avec protocole final et arrangement administratif)
 Canada treaty series ; 1987 no. 25.
 Social security : agreement between Canada and Norway (with final protocol and administrative arrangement) = Sécurité sociale : accord entre le Canada et la Norvège (avec protocole final et arrangement administratif).
- Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1989.
- Identificateur
- 
          
            
            
            
              
                CA1 EA10 87T25 EXF
              
              
 ooe.b2292634
 b2292634
- Sujet
- 
          
            
            
            
              
                Social security (International law)
              
              
 Social security -- Canada.
 Social security -- Norway.
- Notes
- 
          
            
            
            
              
                Oslo, November 12, 1985; in force January 1, 1987.
              
              
 48 p. ; 25 cm.
 Text in English and French.
- Langue
- 
          
            
            
            
              
                anglais
              
              
 français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0xw47p8xj92