Social security : agreement between Canada and Norway (with final protocol and administrative arrangement) =

Ottawa : Imprimeur le la Reine pour le Canada, 1989.; 56 pages, 49 avec recherche en texte intégral

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

p. 1

Notice bibliographique du document

Créateur
Norvège. Traités, etc. Canada 1987 1er janvier.
Titre
Canada.
Social security : agreement between Canada and Norway (with final protocol and administrative arrangement) = Sécurité sociale : accord entre le Canada et la Norvège (avec protocole et arrangement administratif).
Sécurité sociale : accord entre le Canada et la Norvège (avec protocole final et arrangement administratif)
Canada recueil des traités ; 1987 no 25.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur le la Reine pour le Canada, 1989.
Identificateur
b2292658
CA1 EA10 87T25 EXF
Sujet
Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Norvège.
Notes
48 p. ; 25 cm.
Oslo, le 12 novembre 1985; en vigueur le 1er janvier 1987.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2292658