Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1984 16 août.

Title

Canada.
Impôts : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 1984 no 15.
Taxation : convention between Canada and the United States of America (with exchange of notes) = Impôts : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec échange de notes).

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.

Identifier

CA1 EA10 84T15 EXF
ooe.b2302822
b2302822

Subject

Impôt -- Canada.
Impôt -- États-Unis.

Notes

Protocole (avec échange de notes), Ottawa, le 14 juin 1983 en vigueur le 16 août 1984; second protocole, Washington, le 28 mars en vigueur le 16 août 1984.
Titre de départ: Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Washington, le 26 septembre 1980; en vigueur le 16 août 1984.
100 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2302822