Transfer of offenders : exchange of notes between Canada and Thailand =
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Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 12 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Thaïlande. Traités, etc. Canada 1983 5 janvier.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : échange de notes entre le Canada et la Thailande.
Canada recueil des traités ; 1988 no 25.
Transfer of offenders : exchange of notes between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : échange de notes entre le Canada et la Thailande. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 88T25 EXF
ooe.b2306396
b2306396 - Sujet
-
Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Thaïlande. - Notes
-
Bangkok, les 4 et 7 juillet 1988; en vigueur le 8 juillet 1988.
15 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2306396