Document Record

Title

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
Droits de la personne : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Canada recueil des traités ; 1987 no 36.
Human rights : Convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment = Droits de la personne : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.

Identifier

ooe.b2313261
b2313261
CA1 EA10 87T36 EXF

Subject

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
Droits de l'homme (Droit international)
Torture -- Droit international.

Notes

Fait à New York, le 10 décembre 1987; en vigueur le 26 juin 1987; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 24 juin 1987; en vigueur pour le Canada le 24 juillet 1987.
27 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2313261