Human rights : Convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment =

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Document Record

Title
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
Droits de la personne : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Canada recueil des traités ; 1987 no 36.
Human rights : Convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment = Droits de la personne : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier
CA1 EA10 87T36 EXF
ooe.b2313261
b2313261
Subject
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
Droits de l'homme (Droit international)
Torture -- Droit international.
Notes
Fait à New York, le 10 décembre 1987; en vigueur le 26 juin 1987; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 24 juin 1987; en vigueur pour le Canada le 24 juillet 1987.
27 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2313261