Document Record

Title

Agence multilatérale de garantie des investissements.
Investissement : Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
Convention portant création de l'Agence multilatérale des investissements.
Canada recueil des traités ; 1988 no 42.
Investment : convention establishing the Multilateral Investment Guarantee Agency = Investissement : convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.

Identifier

ooe.b2314551
CA1 EA10 88T42 EXF
b2314551

Subject

Agence multilatérale de garantie des investissements.
Investissements.
Investissements étrangers.

Notes

Fait à Séoul le 11 octobre 1985; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 30 octobre 1987; en vigueur pour le Canada le 12 avril 1988.
81 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2314551