Defence : exchange of notes between Canada and the United States of America =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1988.; 12 images, 9 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1983 October 1.
- Titre
-
Canada.
Défense : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1984 no. 13.
Defence : exchange of notes between Canada and the United States of America = Défense : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1988.
- Identificateur
-
CA1 EA10 84T13 EXF
ooe.b2318519
b2318519 - Sujet
-
United States. Dept. of Defense -- Property.
Canada -- Military relations -- United States.
United States -- Military relations -- Canada. - Notes
-
Texts in English and French.
Ottawa, December 21, 1983 and March 14, 1984; in force March 14, 1984 with effect from October 1, 1983.
7 p. ; 24 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2318519